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 litige commercial domaine de m*** :-(

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AuteurMessage
Alban 56AdministrateuravatarMessages : 4931
Date de naissance : 03/11/1947
Date d'inscription : 26/08/2009
MessageSujet: Re: litige commercial domaine de m*** :-(   Ven 27 Juil 2012, 09:26

Steph a écrit:
Un huissier peut délivrer un commandement à payer

Oui un huissier peut délivrer un commandement à payer; mais il ne peut exercer aucun pouvoir de contrainte vis à vis du débiteur s'il n'est pas en possession d'une décision de justice ou s'il n'est pas mandaté par un organisme officiel (fisc, URSSAF).
Cette action n'aura pas plus d'effet face à quelqu'un qui ne veut pas payer qu'une lettre de mise en demeure. Il faudra passer par la case "tribunal" pour pouvoir exercer un pouvoir de contrainte effectif.

Et un commandement d'huissier n'est pas un acte gratuit, cet acte sera facturé à Husky47.

Alors autant gagner du temps et ne pas dépenser inutilement de l'argent; à mon avis il serait préférable d'entamer directement une procédure devant le tribunal d'instance.











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StephPromeneurPromeneur
Messages : 36
Date de naissance : 11/06/1977
Date d'inscription : 09/06/2010
MessageSujet: Re: litige commercial domaine de m*** :-(   Ven 27 Juil 2012, 10:00

Tu es sûr de ça ?
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Alban 56AdministrateuravatarMessages : 4931
Date de naissance : 03/11/1947
Date d'inscription : 26/08/2009
MessageSujet: Re: litige commercial domaine de m*** :-(   Ven 27 Juil 2012, 10:25

Ha que OUI !

Pour illustrer ça voici ce qui m'était arrivé.

J'avais souscrit un contrat auprès d'un fournisseur d'accès internet (club internet), mais je ne pouvais pas me connecter sur certains sites sécurisés à cause d'un problème de port non déverrouillé chez club internet. J'ai bataillé durant une semaine avec leur "assistance technique" sans résultat.
J'ai donc résilié mon abonnement par lettre recommandée avec AR; et j'ai bloqué tous mes versements par l'intermédiaire de ma banque.

En réponse club internet m'a adressé un courrier dans lequel il me réclamait le payement de 6 mois d'abonnement pour "rupture de contrat anticipée" comme le mentionnait les clauses de leur contrat. Je ne me suis pas exécuté.

J'ai eu droit à la totale, lettres recommandées de la part de club internet et d'une société de recouvrement de créances, commandement d'huissier me menaçant de poursuites devant le tribunal. Ça a duré plusieurs mois, je n'ai pas bougé.

Il ne sont pas allés jusqu'au procès; ils savaient qu'ils allaient perdre, ils ont fini par se calmer.

Un fournisseur d'accès est un prestataire de services, et comme tout prestataire de services il est tenu à une obligation de résultats sur L’INTÉGRALITÉ DES PRESTATIONS STIPULÉES DANS SON CONTRAT; il ne remplissait pas ces conditions.

Ils ont voulu me le faire au bluff, mais ça n'a pas marché ! Laughing












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