j'ai acheté en début d'année une potence de ligne de trait et deux arnais je viens seulement de les utiliser depuis le début du mois et le weekend dernier la potence a cassé net au point d'accrochage et je viens de me rendre conte que l'un des arnai était décousu. j'ai téléphoné au vendeur qui m'a dit que la période de garanti était terminé et que de toute façon ce genre de problème ne se produisait jamais et qu'il était du a une mauvaise utilisation du matériel qui de toute façon n'était pas garanti.
je peux faire quoi ?

Il faut savoir qu'en matière de garantie l'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

Alors même si la période de garantie contractuelle est expirée, la garantie légale contre les vices cachés reste effective durant une période de deux ans.

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

* Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l’achat, qui empêche l’usage du bien dans des conditions normales. Même après la fin de la garantie commerciale, la responsabilité du professionnel vendeur peut être engagée (art. 1641 et suivants du Code civil). L’acheteur a le choix entre l’annulation de la vente assortie du remboursement intégral et la conservation du bien moyennant un remboursement partiel. Il peut également demander des dommages-intérêts si ce vice caché lui a causé un préjudice. Mais attention : l’action en garantie contre un vice caché doit être engagée dès l’apparition de ce défaut.

Il te suffit donc d'adresser à ce fournisseur une lettre recommandée avec AR de mise en demeure dans laquelle tu citeras ces articles du Code civil pour le contraindre à échanger les matériels défectueux ou à te les rembourser, et de lui signifier qu'au cas où tu n'obtiendrais pas satisfaction tu te réserves le droit d'intenter une action en justice à l'encontre de sa Société.

Ce fournisseur est une Société française ?

oui c'est une société française c'est ********

Édité par Alban:
Pas de nom de Société sur le forum pouvant porter le discrédit, je t'ai demandé ça parce-qu'il est relativement facile dans ce genre de litige d'obtenir un jugement en ta faveur auprès des tribunaux, mais il est pratiquement impossible de le faire appliquer à l'étranger.

excuse moi, ça se présente comment une lettre de mise en demeure, tu n'aurais pas un modéle ?

OK je vais te préparer ça.

Voila tu n'as plus qu'à adapter ce courrier à ton cas. Et tu recopies "Lettre de mise en demeure avec AR N°" en indiquant les références du bordereau d'envoi sur l'enveloppe.

Un grand merci à toi je leur envoie ça dés demain

j'ai reçu la réponse à ma lettre recommandée ils me disent
1/ "que les défectuosités constatées sont dues à une mauvaise utilisation du matériel et non pas à un vice caché que je devrais démontrer.
2/ que je peux entamer une procédure si j'en ai envie mais que c'est le tribunal dont dépend le siège de leur société qui est le seul compétent comme il est stipulé dans le contrat de vente.

Comme cette société est situé à plusieurs centaines de km de chez moi je ne vais pas me déplacer pour un peu plus d'une centaine d'euros.
Je laisse tomber.

Et bien ils ont tout faux !

D'abord ce n'est pas à toi de démontrer l'existence d'un vice caché, mais à eux de prouver que les défectuosités constatées ne sont pas consécutives à un vice caché

D'autre part le fait de mentionner dans un contrat de vente que ce sont les seules juridictions dont dépend la Société qui sont compétentes pour trancher tous les litiges qui pourraient survenir, constitue une clause abusive; cette clause est donc sans aucune valeur juridique.

Dans le cas qui t'intéresse, il s'agit d'un litige d'ordre contractuel qui est du ressort du Tribunal d'instance dont la compétence territoriale est définie par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile.


Article 46
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Le demandeur (TOI) peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (LA SOCIÉTÉ QUI T'A VENDU LE MATÉRIEL):

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Pour preuve, il y a environ un an, j'avais commandé par internet un kit de recharge d'encre pour mon imprimante à une Société située à Marseille. Le kit qui m'a été livré n'était pas compatible avec mon imprimante. Je l'ai retourné avec une demande de remboursement. Le gérant de cette Société n'a pas voulu s'exécuter. Je lui ai adressé une lettre de mise en demeure qui est restée sans réponse. J'ai assigné cette Société devant le Tribunal d'instance de Lorient (dont dépend mon domicile). Le jour de la comparution devant ce Tribunal le gérant ne s'est pas déplacé et il n'a pas mandaté d'avocat pour défendre sa cause.

et ça c'est fini comment ?

Comme ça :







Et comme le gérant de la Société n'a pas voulu verser les sommes auquel il avait été condamné, j'ai fait exécuter le jugement par un huissier (dont les honoraires ont été aussi à sa charge).

Et comme ce gérant m'avait fait perdre mon temps et que je n'aime pas ça; j'ai transmis le dossier du jugement à la direction de la répression des fraudes pour publicité mensongère, car ce gérant s'engageait dans ses pages de pub. premièrement à livrer du matériel compatible avec mon imprimante, ce qui n'était pas le cas; deuxièmement à rembourser tout client non satisfait ce qu'il a refusé de faire.

Sur internet il y a encore trop de responsables de "Sociétés" qui pratiquent ce genre d'arnaques en tablant sur le fait que le client lésé n'intentera pas une action en justice pour une somme inférieure à 100 euros; et il faut bien reconnaître que 99 fois sur 100 ils ont raison; alors le tout est d'être le centième.

bon alors je vais leur faire un 2 ème courrier en leur communiquant tes remarques.

bonne nouvelle hier j'ai reçu un chéque de remboursement de toute ma commande
merci Alban

Hé bien tu vois, il suffisait de le demander "gentiment" au gérant de cette société !

Alban tu dit a Wolf qu'il ne faut pas afficher le nom des sociétés sur le forum pour ne pas porter le discrédit et toi tu affiche le nom et l'adresse d 1 société, tu peux m'expliquer ?

Là ce n'est pas pareil. En ce qui concerne le problème rencontré par Wolf, je ne disposais pas de preuves concrètes des malfaçons dont il avait eu à se plaindre, et comme je suis responsable de ce qui est publié sur ce forum je ne pouvais pas laisser paraitre de telles accusations mettant en cause une Société, même si par la suite ces accusations se sont avérées fondées.
En ce qui concerne la Société Phénix, un jugement a été rendu, il n'a pas été contesté, (on ne peut pas faire appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance, on peut juste attaquer la décision des juges devant la Cour de Cassation pour vices de forme (bon courage)).
Ce jugement a même été exécuté. Il fait parti de l'autorité de la chose jugée comme disent les magistrats.
Je peux donc publier ce jugement.